| Vous nous confiez votre bien à la vente et nous régularisons un mandat de vente. Ce mandat précise les modalités de la transaction (nature du bien, prix de vente, montant de la commission d'agence). |
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| Vous pouvez signer deux types de mandat : |
- un mandat exclusif : vous nous confiez votre bien en exclusivité c'est-à-dire sans l'intervention d'autres agences ou de vous-même. La contre partie d'une exclusivité est que nous prenons l'engagement de tout mettre en œuvre pour vendre dans les meilleurs délais, notamment nous sommes très actifs sur la publicité.
Ce mandat est conclu pour une durée de 3 mois, éventuellement renouvelable.
- un mandat simple : il vous laisse libre de vendre directement votre bien ou de faire appel à un autre intermédiaire.
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| Lors de la vente de votre bien vous êtes tenu par certaines obligations : |
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| Si vous vendez un bien en copropriété |
- Vous êtes tenu d'une information relatives à la superficie du logement (garantie de superficie loi Carrez).
- En outre vous devrez fournir des documents relatifs à la copropriété (règlements de copropriété et ses modificatifs) ainsi que les nom et adresse du syndic, les deux derniers procès verbaux de l'assemblée générale des copropriétaires.
- Vous devrez également fournir des diagnostics techniques obligatoires (Cf Informations juridiques).
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| Si vous vendez une maison |
- Vous êtes tenu des mêmes obligations qu'en matière de copropriété, en ce qui concerne les diagnostics. En plus de ceux-ci vous êtes tenus d'une obligation d'information relative à la sécurité des piscines (loi du 3 janvier 2003 et décret du 31 décembre 2003) (Cf Informations juridiques).
- Vous devez également fournir :
- les pièces concernant des constructions qu'il a pu réaliser : copies des permis de construire, déclaration d'achèvement des travaux, certificat de conformité, attestation de souscription et paiement de l'assurance dommage ouvrage.
- les renseignements sur les servitudes existantes dont il a connaissance (ex : passage, interdiction de construire).
- le règlement du lotissement, du cahier des charges et des statuts de l'association syndicale le cas échéant ;
- les renseignements relatifs à l'assainissement.
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| Si vous vendez un terrain à bâtir |
Vous devez indiquer si le descriptif du terrain résulte d'un bornage.
Le bornage est obligatoire si le terrain est un lot de lotissement. |
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| En outre dans tout les cas si le bien vendu est loué, vous devrez fournir : |
- la copie du bail, la dernière quittance et montant du dépôt de garantie, original de la lettre de congé donné par le locataire ou le bailleur.
- la copie de l'engagement de location lié à un avantage fiscal (Robien, Besson…).
- les contrats d'entretien éventuels.
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Vendeur vos droits et obligations